Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux :

comparatif dédommagement/salariat

L'élément « aide humaine » de la prestation de compensation peut notamment être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés et notamment un membre de la famille ou à dédommager un aidant familial.

Afin de vous aider à choisir entre le salariat (lorsqu’il est possible) ou le dédommagement de l’aidant familial, nous vous proposons un tableau comparant l’imposition et les droits à sécurité sociale dans ces deux situations.

La victime d’un accident du travail, doit dans les 24 heures qui suivent l’accident, en informer son employeur, qui le déclare à la caisse primaire d’assurance maladie. A partir du moment où la caisse est saisie, elle peut faire diligenter une enquête par l’inspection du travail (notamment pour déterminer les circonstances de l’accident et prouver l’imputabilité) et faire procéder à un examen du blessé par son médecin.

La procédure peut très bien d’arrêter là : la victime perçoit des indemnités journalières jusqu’à la consolidation de son état, puis se voit attribuer une rente d’invalidité, si elle conserve des séquelles.

Dans la plupart des cas, les victimes demandent la reconnaissance d’une faute inexcusable de leur employeur (ou de l’un de ses préposés) : il s’agit d’un régime de réparation du préjudice, plus favorable. Dès lors qu'il est établi que l'employeur avait conscience du danger d'accident ou de maladie auquel était exposé son salarié, ou qu'un employeur normalement diligent aurait dû avoir conscience de ce danger, l'insuffisance des mesures préventives constitue une faute inexcusable. La demande de reconnaissance de la faute inexcusable doit être adressée à la Caisse primaire, par la victime.

Du point de vue de la procédure, la Caisse primaire engage une tentative de conciliation. En cas d’accord entre les parties, une expertise est ordonnée pour déterminer les conséquences médicales de l’accident, avant indemnisation. En cas d’échec, la Sécurité Sociale rédige un procès verbal de carence (absence de l’une des parties convoquées) ou de non conciliation (absence d’accord entre les parties). La victime exercera alors son recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), puis en deuxième instance, devant la Cour d’appel. Le 1er janvier 2019, le TASS est amené a disparaitre, et le recours sera a exercer devant le tribunal de grande instance.

La reconnaissance d'une faute inexcusable a pour effet d'entraîner une majoration de la rente, payée par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l’employeur par l'imposition d'une cotisation complémentaire. L'employeur ne peut pas être condamné à payer une somme directement à la victime. Au surplus, la victime peut demander à l'employeur la réparation des autres préjudices qu'elle a subis : préjudice causé par ses souffrances physiques, préjudice causé par ses souffrances morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, assistance d’une tierce personne, aménagement du logement et du véhicule, etc...

Si vous avez été victime d'un accident médical, vous pouvez sous certaines conditions, obtenir une indemnisation selon une procédure spécifique auprès de l'ONIAM. Pour en bénéficier, il faut que l'accident soit consécutif à un acte médical réalisé à partir du 5 septembre 2001 et que les dommages subis soient supérieurs à un seuil de gravité.

Le seuil de gravité est atteint si la victime reste atteinte d'une incapacité permanente partielle de 24% au moins ou si elle s'est trouvée en incapacité temporaire pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois), et à titre exceptionnel, si la victime est définitivement inapte à l'exercice de son activité professionnelle antérieure, ou si la victime a subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence.

C'est à la victime de prouver qu'elle remplit cette condition de gravité par la production d'un certificat médical attestant la consistance précise des dommages et de tout document justificatif de nature à appuyer sa demande et à établir le critère de gravité.

La procédure se déroule devant les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI). Peuvent saisir les CRCI, toute personne qui s'estime victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (la victime d'un accident médical), un proche de la victime principale, si elle estime avoir également subi des préjudices (parent, conjoint, etc...), les ayants droits de la victime décédée (ses héritiers), le représentant légal d'une victime (parent d'un mineur).

Pour saisir cette commission, il faut remplir un formulaire type disponible en téléchargement sur le site des CRCI et joindre un certain nombre de pièces justificatives, notamment pour établir le lien entre le dommage et l'acte médical.

Pour plus d'information : Site de l'ONIAM

Jusqu’alors les seuls textes concernant la possibilité de réexamen des droits avant la fin de la période d’attribution étaient :

• L’article D245-29 du code de l’action sociale et des familles à l’initiative de l’usager

• L’article R245-71 du code de l’action sociale et des familles uniquement à l’initiative du Président du Conseil Général.

Un nouvel article L245-2-1 a été inséré dans le code de l’action sociale et des familles, il dispose que : « Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. »

Le Président du Conseil Général, lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, saisit la CDAPH aux fins de réexamen de la prestation (article R245-71 du code de l’action sociale et des familles).

Désormais, le seul changement de domicile de secours peut suffire au Président du Conseil Général pour saisir la CDAPH aux fins de réexamen des droits à prestation de compensation de la personne.

La garantie responsabilité civile vie privée est toujours incluse dans les contrats multirisques habitation. Elle les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré à la suite de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à des tiers au cours de la vie privée. Il s'agit d'une responsabilité délictuelle, pour faute ou du fait personnel, des choses que l'on a sous sa garde, et du fait d'autrui.

Tous les contrats ne comprennent pas les mêmes garanties. En principe, la garantie responsabilité civile couvre l'assuré, souscripteur du contrat, ainsi que toute personne vivant habituellement au foyer. Sont généralement garanties les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux pour les dommages que ceux-ci causent à autrui du fait de cette garde.

Les contrats les plus complets reconnaissent aux aides bénévoles, la qualité d'assuré pour les dommages qu'ils causent à autrui et celle de tiers pour les dommages qu'ils subissent.

En cas d'accident survenu à l'aide bénévole, la garantie responsabilité civile de l'assuré ne joue qu'en l'absence totale de rémunération, y compris en nature : hébergement, repas, salaires... En cas de rémunération, c'est l'organisme d'assurances sociales qui intervient dès lors que le bénévole a été déclaré à l'Urssaf. Certains contrats précisent en outre que les enfants mineurs hébergés occasionnellement, même avec rémunération, ainsi que les baby-sitters ont la qualité d'assuré.

Il faut impérativement étudier son contrat dans le détail pour savoir si la personne intervenant au domicile est couverte. Au besoin, il est préférable d'appeler son assureur pour se prémunir de toute mauvaise surprise et déclarer si nécessaire, l'intervention d'un salarié à domicile.